Conditions Générales de vente
1er septembre 2024
1 – Généralités
Les présentes conditions régissent les ventes d’œuvres d’art originales entre Madame Julie Barbeau, artisan (artiste-auteur) immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 839 964 467 (l’ « Artiste »), demeurant 104 B Boulevard François Mitterrand, 44800 Saint-Herblain, et tout acheteur d’une œuvre (l’ « Acheteur ») sur le site internet qui est accessible à l’adresse https://www.julie-barbeau.com (le « Site ») (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV »).
L’Artiste remercie l’Acheteur de bien vouloir lire attentivement les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité, qui sont disponibles sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications selon l’évolution du Site, à tout moment. Il appartient à l’Acheteur de les consulter régulièrement afin de vérifier la version en vigueur au moment de la commande. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur lors de la validation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente ont été actualisées pour la dernière fois à la date indiquée en titre.
En cas de doute, l’Acheteur peut contacter l’Artiste :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@julie-barbeau.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : 104 B Boulevard François Mitterrand, 44800 Saint-Herblain.
En commandant sur le Site, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance et être lié sans réserve et sans restriction par les Conditions Générales de Vente.
SI L’ACHETEUR NE SOUHAITE PAS ÊTRE LIÉ PAR LES DOCUMENTS MENTIONNES CI-DESSUS, IL NE DOIT PAS PROCÉDER À DES COMMANDES.
Aucun autre document de l’Acheteur tel que des conditions générales d’achat de l’Acheteur, ne peut régir les relations entre ce dernier et l’Artiste.
2 – Objet
Les œuvres mises en vente sur le Site sont soit des pièces uniques, soit des éditions limitées signées et numérotées, au sens entendu par la définition juridique d’œuvre d’art (les « Œuvres »). Toutes les Œuvres vendues sur le Site sont réalisées par l’Artiste ou sous son contrôle. En raison du caractère artisanal des Œuvres, et particulièrement dans le cas des éditions limitées, les photos des Œuvres ne sont pas contractuelles. Chaque Œuvre est livrée avec un certificat d’authenticité.
3 – Déclarations de l’Acheteur
L’Acheteur s’engage à :
- Utiliser le Site uniquement pour le consulter ou passer des commandes qui sont légalement conformes ;
- Ne faire aucune déclaration inexacte ou frauduleuse. Si l’Artiste a des doutes sur l’exactitude ou le caractère frauduleux des informations communiquées par l’Acheteur ou de la commande, elle sera autorisée à annuler la commande et à prendre toute mesure appropriée en pareille situation. L’Artiste n’assume aucune responsabilité pour les dommages et/ou frais qui pourraient en découler.
- Fournir son adresse e-mail, adresse postale et/ou autres coordonnées de manière précise et exacte. L’Acheteur consent à ce que l’Artiste utilise ces informations pour le contacter si nécessaire. Si l’Acheteur ne fournit pas toutes les informations requises, l’Artiste pourra ne pas traiter la commande.
En procédant à une commande sur le Site, l’Acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité légale de conclure les contrats d’achat proposés sur le Site.
Sauf en cas d’acceptation expresse de la part de l’Artiste, les Œuvres proposées à la vente sur le Site ne sont destinées ni à la revente, ni à une consommation ou utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Acheteur reconnait donc qu’il est un consommateur et s’engage à ne pas faire commerce des produits. De même, ces Œuvres ne sont pas destinées à être utilisées à des fins publicitaires ou de communication pour une quelconque activité ou cause.
4 – Prix et moyens de paiement
Le prix de vente des Œuvres appliqué sur le Site est celui en vigueur au moment de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date et de l’acceptation de la commande par l’Artiste. Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison (le « Prix ») et n’est accepté qu’en Euros. Le Prix peut être modifié à tout moment sur le Site. Toutefois, les commandes passées par l’Acheteur et acceptées par l’Artiste avant la modification ne seront pas affectées.
Les frais d’emballage et de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et calculés selon le type d’Œuvre, sa dimension, son poids, sa fragilité et le lieu de livraison.
Les frais de livraison sont fixés forfaitairement et sont indiqués sur le résumé de commande, avant le paiement de celle-ci. L’Acheteur est invité à être particulièrement attentif à ces frais.
L’Acheteur fera son affaire de toutes taxes éventuellement applicables à l’opération de vente et de livraison et supportera l’intégralité des charges et éventuels droits de douane y afférentes.
Il est également possible de choisir l’option « remise en mains propres » (Nantes et périphérie proche, dans un rayon maximum de 20 km) lors de la validation du panier. Cette option est offerte gratuitement par l’Artiste.
Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont :
- La carte bancaire (Visa, Mastercard, Amercian Express, CB) ;
- Paypal.
L’Artiste ne pourra être tenu responsable de l’éventuelle perte d’un autre moyen de paiement utilisé par un Acheteur (ex. : paiement par chèque).
L’Acheteur autorise expressément l’Artiste à émettre la facture en format électronique. L’Acheteur pourra à tout moment indiquer à l’Artiste son souhait de recevoir une facture en format papier.
L’Artiste s’engage à protéger les informations personnelles de ses clients, et à cette fin, l’Artiste crypte les données des cartes de crédit. D’autre part, pendant le processus d’achat, le numéro d’identification (CVV) de la carte de crédit de l’Acheteur est nécessaire. Le CVV est une valeur numérique de 3 ou 4 chiffres qui fournit un contrôle de cryptage des informations enregistrées sur la carte. Cette fonctionnalité de sécurité est conçue pour protéger l’Acheteur contre la fraude. Le CVV de l’Acheteur ne sera pas stocké dans les systèmes et l’Acheteur devra fournir le numéro à chaque fois qu’il fait un achat sur le Site.
Lorsque la disponibilité des Œuvres et les données de l’Acheteur ont été vérifiées, le débit du prix sera effectué sur le compte bancaire de l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur clique sur « Commander », il confirme que la carte de crédit lui appartient, qu’il en est le détenteur légitime ou qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Si l’émetteur de la carte n’autorise pas le paiement, la commande ne sera pas enregistrée comme active. L’Œuvre peut donc devenir indisponible et le prix, les frais et les conditions de livraison peuvent évoluer entretemps sans que l’Artiste n’ait à assumer une quelconque responsabilité.
5 – Commandes
Toutes les commandes sont réalisées sur le Site selon le process suivant :
L’Acheteur clique sur le bouton « ACHETER L’OEUVRE », sur la page produit de chaque Œuvre :
- L’Acheteur valide la commande ou poursuit ses achats ;
- En accédant à la page « Panier », le contenu de la commande apparaît ainsi que le sous-total, les frais d’expédition et le total du Prix ;
- L’Acheteur valide la commande ;
- L’Acheteur renseigne ses informations personnelles au sein d’un formulaire – les informations signalées par une étoile (*) sont obligatoires car nécessaires à la livraison de la commande ;
- Le résumé de commande apparaît sous le formulaire mentionné ci-dessus ;
- L’Acheteur choisit le mode de paiement du Prix ;
- L’Acheteur doit accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » puis valider la commande en cliquant sur « Commander »,
L’Acheteur peut acheter une ou plusieurs Œuvres lors d’une même commande sur le Site.
L’Acheteur recevra un courrier électronique de la part de l’Artiste accusant réception de sa commande dans les 24 heures suivant celle-ci (l’ « Accusé de Réception »). L’Accusé de Réception ne présume pas l’acceptation de la commande par l’Artiste dont les conditions sont prévues à l’article 7 des présentes.
L’Artiste se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande réalisée par un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un précédente commande.
Les données enregistrées par l’Artiste constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre l’Artiste et ses Acheteurs.
Si l’Acheteur a commis une erreur en saisissant ses données (et donc si l’erreur ne porte pas sur la commande elle-même), il peut exercer le droit de rectification prévu dans la Politique de Confidentialité du Site, en envoyant un courrier électronique à l’Artiste.
6 – Disponibilité des oeuvres
Les Œuvres mises en vente par l’Artiste sur le Site sont soit des pièces uniques, soit des éditions limitées. Par conséquent, la disponibilité des Œuvres dépend du stock de l’Artiste et des ventes qui auraient pu intervenir entre temps. Les Œuvres disponibles sur le Site sont immédiatement mises à la vente, sauf indication contraire dans le cas d’une exposition, ou de tout autre événement en cours qui rendrait l’Œuvre momentanément indisponible pour la vente en ligne. L’Artiste fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour, la disponibilité de ses Œuvres sur le Site. Cependant, il est possible qu’une ou plusieurs Œuvres soient momentanément indisponibles et pourtant visibles sur le Site pendant un temps limité.
Dans le cas où les Œuvres commandées sont disponibles, l’Artiste adressera par courrier électronique ou par téléphone une confirmation de commande à l’Acheteur dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la commande réalisée sur le Site. Dans le cas où les Œuvres ne seraient pas disponibles, l’Artiste informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la commande réalisée sur le Site, afin de proposer un autre délai de livraison, ou en indiquant que l’Œuvre est définitivement indisponible.
- Dans le cas où la nouvelle date de livraison ne serait pas acceptée par l’Acheteur, la commande sera annulée de plein droit et le Prix sera remboursé à l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours sous la forme d’un remboursement ou d’un avoir au choix de l’Acheteur.
- Dans le cas où la nouvelle date de livraison serait acceptée par l’Acheteur, l’Artiste adressera une confirmation de commande à l’Acheteur dans les plus brefs délais.
- Si l’Œuvre commandée n’est plus disponible de manière définitive, l’Artiste procèdera au remboursement immédiat de l’Acheteur dans un délai de quatorze (14) jours.
7 – Livraison
Toute commande réalisée sur le Site peut être expédiée et livrée en France et à l’étranger.
Chaque commande est livrée à une seule adresse. Si l’Acheteur demande la livraison à plus d’une adresse, il devra passer des commandes séparées.
Le mode de livraison est indiqué lors du récapitulatif de la commandé, à savoir : par Colissimo contre signature. La livraison est assurée par La Poste, par exemple dans un délai compris entre deux (2) et cinq (5) jours ouvrables à compter de l’expédition pour la France. En cas de retard de livraison dû au transporteur, la responsabilité de l’Artiste ne pourra être engagée. L’expédition est réalisée dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter du paiement du Prix. Dès l’expédition de la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique indiquant le numéro de suivi correspondant à la commande. Il est possible que le transporteur prenne contact avec l’Acheteur pour fixer un rendez-vous. Lors de la livraison, l’Acheteur sera invité à signer un bon de livraison.
Pour des raisons de sécurité et de protection des Œuvres durant le transport, il peut être possible que les pièces vendues avec encadrement soient démontées, afin que le verre ne détériore pas l’Œuvre en cas de dommages. L’Acheteur s’engage à vérifier l’état général de l’Œuvre à la réception. Le cas échéant, l’Acheteur devra, après réception de la commande, replacer l’Œuvre dans son cadre. L’Artiste conseille à l’Acheteur de confier pour cela la manipulation à un encadreur professionnel.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’Acheteur devra enjoindre l’Artiste d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par courrier électronique, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu lorsque l’Artiste recevra le courrier électronique ou postal l’informant de cette résolution, sauf si la livraison est intervenue entre-temps. L’Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle du contrat telle que résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat. Lorsque le contrat est résolu, l’Artiste remboursera l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
L’Artiste ne sera pas responsable si la livraison d’une commande ne peut être effectuée en raison de données incorrectes ou incomplètes (numéro du bâtiment, codes d’accès, etc.). De plus, il appartient à l’Acheteur de s’assurer que chaque Œuvre commandée pourra être livrée sans difficulté et notamment de vérifier que les dimensions des colis et/ou des Œuvres hors emballages communiquées lors de l’achat sont compatibles avec les contraintes du lieu de livraison (ex. stationnement du véhicule de livraison, escalier, ascenseur, couloirs, portes, etc.). L’Artiste ne sera pas responsable si une commande ne peut pas être livrée à l’endroit que souhaite l’Acheteur compte tenu notamment de son volume ou des caractéristiques du lieu ou de l’Œuvre. Le transporteur peut contacter l’Acheteur pour notamment l’informer de sa présence à l’adresse de livraison le jour de celle-ci ou pour fixer un rendez-vous, les coordonnées de contact communiquées doivent être valides et le contact doit être disponible. Si l’Artiste ne peut pas effectuer la livraison de la commande dans des conditions normales et sécurisées pour les Œuvres (si, par exemple, personne n’est présent au lieu de livraison pour recevoir l’Œuvre, l’adresse communiquée est incomplète ou l’accès ne permet pas la livraison dans des conditions normales et sécurisées), comme en cas de refus de prise de livraison ou de demande d’une nouvelle date de livraison, la commande sera retournée à l’Artiste. L’Artiste pourra alors soit annuler la commande soit contacter l’Acheteur à l’adresse électronique fournie par lui, afin de fixer une nouvelle date de livraison. Les frais de toute nouvelle livraison seront alors à la charge de l’Acheteur. Dans le cas où une autre tentative de livraison de la commande aurait été faite sans succès en raison d’évènements qui ne serait pas imputable à l’Artiste, le contrat de vente sera résolu et l’Artiste remboursera de tous les paiements effectués pour les Œuvres dont la livraison n’a pas pu être effectué, après déduction des frais de livraison initiaux, des éventuels frais de retour et de tout autre frais généré par l’impossibilité d’avoir réalisé la livraison dans des conditions normales et sécurisées. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat.
L’Acheteur est tenu de vérifier lors de la livraison l’état et la conformité des Œuvres livrées et doit le cas échéant émettre toutes réserves sur le bon de livraison présenté par le prestataire en charge de la remise de la commande. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou toute personne présente recevant le produit, ont signé le bon de livraison. En présence d’une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, etc.), l’Acheteur est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au prestataire en charge de la remise du colis. L’Acheteur doit alors signer le bon de livraison en indiquant les raisons du refus de réception de l’Œuvre. La commande sera considérée comme ayant été livrée au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par celui-ci prend physiquement possession de l’Œuvre, ce qui se matérialisera par la signature du bon de livraison de la commande à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Les risques de perte ou de dommage des produits seront transférés à l’Acheteur au moment de leur livraison.
Les frais de livraison n’incluent pas l’installation des Œuvres.
8 – Rétractation
En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire (« Délai de Rétractation »), à compter de la réception de l’Œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toute demande de rétractation devra être adressée par courrier électronique au moyen du formulaire à télécharger ou de toute déclaration dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du Délai de Rétractation à l’Artiste. L’Artiste enverra un courrier électronique à l’Acheteur accusant réception de l’intention de rétractation et indiquera les modalités de renvoi de l’Œuvre.
Elles doivent être renvoyées dans un état strictement identique à leur état initial, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine et dans les mêmes conditions de livraison (emballage, protection). Les Œuvres endommagées ou détériorées ne sont pas reprises. Toute manipulation qui pourrait remettre en cause la vente de l’Œuvre à l’état neuf ne sera pas tolérée.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Le montant de ces frais étant déduit du remboursement final. L’Acheteur exerçant le droit de rétractation ne peut renvoyer les Œuvres commandées à l’Artiste que dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi de la demande de rétractation à l’adresse suivante : Julie Barbeau, 2 bis rue Codet – 44000 REZÉ.
L’envoi doit inclure le bon de livraison ou une copie de la facture afin de permettre à l’Artiste d’identifier l’origine des Œuvres retournées. Si l’ensemble des conditions de retour sont respectées par l’Acheteur, l’Artiste procèdera au remboursement du Prix (hors frais de livraison) auprès de l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Artiste a été informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective de l’Œuvre retournée ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition du produit, sous réserve de son état à réception.
Dans le cas où l’Œuvre serait endommagée ou que les conditions de retour mentionnées ci-dessus n’auraient pas été respectées, l’Artiste disposera de la possibilité de refuser le retour de l’Œuvre et aucun remboursement ne sera effectué à l’Acheteur.
9 – Garanties
La garantie ne s’applique pas en cas de dommages causés aux Œuvres ou par les Œuvres par une utilisation ou une conservation inappropriée des Œuvres ou pour toute autre exclusion légale. Les Œuvres peuvent présenter des variations dues aux caractéristiques propres des matériaux qui sont utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques, telles que la variation des couleurs, des tailles ou des textures, ne seront pas considérées comme des défauts ou des vices.
Conformément à l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation, les dispositions suivantes sont reproduites. Tout achat effectué par une personne n’étant pas considérée pour cet achat comme un consommateur sera soumis aux dispositions légales applicables aux ventes aux non-consommateurs. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour le retour d’un produit non-conforme ou présentant un vice caché, l’Acheteur doit contacter l’Artiste en joignant les photos de l’article en question, le numéro de commande et la raison du retour. L’Artiste indiquera à l’Acheteur la procédure à suivre pour le renvoi ou la collecte de l’Œuvre non-conforme ou affectée d’un vice caché et le remboursement ultérieur. En cas de collecte de l’Œuvre, celle-ci sera effectuée par un transporteur à l’adresse que l’Acheteur choisit (applicable uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et en Corse). L’Artiste recommande à l’Acheteur de garder l’avis d’expédition de l’Œuvre comme justificatif du retour effectué. Si l’existence de la non-conformité ou du vice est confirmée, l’Artiste prendra en charge les frais de retour de l’Œuvre. En cas de doute, l’Acheteur peut contacter l’Artiste qui fera ses meilleurs efforts pour communiquer à l’Acheteur une réponse rapidement. L’Artiste ne propose pas à l’Acheteur d’autres garanties que les garanties légales présentées ci-dessus. Ainsi, l’Acheteur ne bénéficie d’aucune garantie commerciale. L’Acheteur assume seul toute responsabilité d’une violation des dispositions des Conditions Générales de Vente relatives à l’utilisation des Œuvres à des fins non autorisées (achat par des mineurs, revente, utilisation commerciale, utilisation marketing, etc.), non-conforme aux conditions d’utilisation ou aux usages et règles de base de sécurité. L’Acheteur doit alors indemniser l’Artiste contre toutes les réclamations, actions, responsabilités, charges, dépenses, pertes, dommages et coûts résultant d’une telle violation.
10 – Force majeure
L’Acheteur et l’Artiste ne seront pas responsables du non-respect ou du retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, lorsque ce non-respect ou ce retard est dû à des événements qui échappent à leur contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la passation ou l’acceptation de toute commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (« Cas de Force Majeure »).
Les Cas de Force Majeure peuvent comprendre tout acte, événement, omission ou accident intervenu dans les locaux de l’Artiste ou ceux de ses fournisseurs, y compris, grève, lock-out ou autres actions revendicatives, émeute civile, révolte, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparatif de guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, éboulement, épidémie, pandémie ou tout autre catastrophe naturelle, incapacité d’utiliser des trains, des bateaux, des avions, des transports motorisés ou d’autres moyens de transport, publics ou privés, incapacité d’utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés, actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique qui ne permettraient pas l’exécution du contrat.
Il est entendu que les obligations seront suspendues pendant la durée du « Cas de Force Majeure » sans que la responsabilité de l’Acheteur ou de l’Artiste ne puisse être engagée et sans indemnité, à compter de la date de survenance de ce « Cas de Force Majeure ». L’Acheteur et l’Artiste disposeront d’une prolongation du délai pour remplir leurs obligations d’une période égale à celle du « Cas de Force Majeure ».
Si l’événement venait à durer plus de 3 mois à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande pourra être résolue par la partie la plus diligente. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande, sans qu’il ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
L’Acheteur et l’Artiste mettront en œuvre tous les moyens appropriés pour mettre fin au « Cas de Force Majeure » ou pour remplir leurs obligations malgré le « Cas de Force Majeure ».
11 – Propriété intellectuelle
La propriété physique de l’Œuvre n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du Prix de l’Œuvre, en ce compris les frais de livraison, auprès de l’Artiste. L’Artiste reste en tout état de cause, titulaire (i) des droits de propriété intellectuelle, attachés aux Œuvres vendues, conformément au Code de la propriété intellectuelle ainsi que (ii) de l’ensemble des contenus reproduits et diffusés sur le Site.
La cession de la propriété de l’Œuvre n’est pas accompagnée de la cession des droits patrimoniaux y afférent, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction, qui sont et restent la propriété de l’Artiste.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute exploitation ou reproduction totale ou partielle des Œuvres sans autorisation de l’Artiste peut donner suite à des poursuites pour contrefaçon.
Toute exploitation ou reproduction totale ou partielle des Œuvres sans autorisation de l’Artiste peut donner suite à des poursuites pour contrefaçon. L’Acheteur s’engage à ne pas exploiter l’Œuvre à des fins commerciales.
En cas de don de l’Œuvre, l’Acheteur s’engage à la donner aux mêmes conditions que celles qui figurent dans les présentes conditions générales de vente, et à faire parvenir à l’Artiste un exemplaire du contrat de donation signé par les deux parties.
Enfin, toute présentation publique temporaire de tout ou partie de l’Œuvre est soumise à l’accord préalable de l’Artiste et devra faire fait l’objet d’un contrat d’exposition entre les parties.
En tout état de cause, l’Acheteur laissera apparaître de manière lisible le nom de l’Artiste sur l’Œuvre. L’Acheteur s’engage par ailleurs à ne jamais porter atteinte à l’Œuvre, à ne pas la déformer et plus généralement à respecter son intégrité.
12 – Protection des données personnelles
Les informations ou données personnelles que l’Acheteur fournit à l’Artiste seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité. En procédant à des commandes sur le Site, l’Acheteur déclare qu’elles sont exactes et correspondent à la réalité.
L’Artiste s’engage à protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne les données à caractère personnel. L’Artiste veille à ce que ses politiques et pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de conservation, de transfert et d’accès aux données à caractère personnel soient conformes aux exigences de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (et ses modifications ultérieures) et du Règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne du 27 avril 2016 (le ” RGPD “). Pour plus de détail, l’Acheteur peut se référer à la Politique de confidentialité.
13 – Non-renonciation et renonciation
Le fait que l’Artiste ou l’Acheteur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation ou limitation pour lui/elle à s’en prévaloir ultérieurement.
Aucune renonciation de la part de l’Artiste ou de la part de l’Acheteur à un droit ou à une obligation spécifique ne supposera une renonciation à d’autres droits ou obligations découlant des Conditions Générales de Vente. De plus, cette renonciation ne prendra effet que si elle est explicite et qu’elle est formalisée et communiquée à l’autre partie par écrit.
14 – Réclamations
Pour toute réclamation et plainte, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique à l’Artiste qui traitera sa réclamation ou sa plainte dans les plus brefs délais. À cet égard, l’Artiste informe l’Acheteur que si elle n’a pas résolu de manière satisfaisante une réclamation, l’Acheteur a le droit de saisir le médiateur de la consommation, conformément à ce qui est prévu par la loi.
Par application des règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié préalablement par écrit à l’Artiste. La Commission européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme pour la résolution des réclamations en ligne en matière de consommation, que le Client peut utiliser et qui est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Tout litige qui survient ou qui est en lien avec l’utilisation du Site ou avec les Conditions Générales de Vente sera soumis à la juridiction exclusive des juridictions et des tribunaux du domicile de l’Acheteur.
15 – Accord intégral – Nullité partielle
Les Conditions Générales de Vente, et tout document auquel il est expressément fait référence dans celles-ci, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et l’Artiste, concernant l’objet de ceux-ci. Ils remplacent tout autre pacte, accord ou promesse antérieur conclu entre l’Acheteur et l’Artiste par oral ou par écrit.
Si l’une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente est déclarée nulle ou sans effet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une autorité compétente, les autres stipulations resteront en vigueur, sans être affectées par cette déclaration de nullité.
16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française, sont exécutées et interprétées selon la législation française. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à l’Artiste pour une résolution à l’amiable. A défaut les tribunaux français seront seuls compétents.